Version 1.0 · Entrée en vigueur le 31 octobre 2026
Les présentes Conditions générales font partie intégrante du contrat de
garde lorsqu’elles y sont expressément incorporées dans leur version
applicable.
Les présentes Conditions générales de garde canine, ci-après les « CG », régissent les prestations de garde canine fournies par Instinct des Cimes, ci-après le « Prestataire », sauf disposition écrite contraire convenue dans le contrat de garde individuel.
Elles s’appliquent notamment aux prestations pouvant comprendre, selon la prestation convenue et les besoins du chien : hébergement, garde au domicile du Prestataire, alimentation, promenades, sorties nature, randonnées, déplacements, transport en véhicule, activités extérieures, soins usuels, administration de traitements simples préalablement convenus et prise en charge vétérinaire lorsque les circonstances le nécessitent.
Certaines prestations particulières, notamment les activités exceptionnelles, sorties présentant des contraintes particulières, séjours ou expériences spécifiques, peuvent être soumises à des conditions et autorisations complémentaires.
Les CG constituent un document permanent distinct du contrat individuel de garde, de la fiche relative au chien et des éventuelles autorisations particulières.
Article 2 Intégration au contrat et ordre de priorité
La version des CG applicable à une garde est celle expressément désignée dans le contrat de garde ou la confirmation contractuelle acceptée par le Client.
Le Client doit avoir eu la possibilité de consulter les CG avant la conclusion du contrat et de les conserver sous une forme durable.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : a) les dispositions impératives de la loi ; b) les accords particuliers expressément convenus dans le contrat de garde ou dans une autorisation spécifique ; c) les présentes CG ; d) les informations générales figurant sur le site internet ou sur des supports publicitaires.
La fiche relative au chien complète les présentes CG en ce qui concerne les informations, caractéristiques, besoins et instructions propres au chien.
Article 3 Définitions
Client : la personne qui conclut le contrat avec le Prestataire et qui est propriétaire du chien ou dispose du pouvoir nécessaire pour en confier légalement la garde.
Chien : l’animal confié au Prestataire dans le cadre du contrat de garde.
Prestataire : Instinct des Cimes et, lorsqu’il y a lieu, les personnes auxiliaires auxquelles il fait légitimement appel pour l’exécution de certaines tâches.
Garde : la période pendant laquelle le Chien est effectivement placé sous la prise en charge du Prestataire. Elle débute au moment où le Chien est remis au Prestataire ou, lorsqu’un transport a été convenu, au moment où le Prestataire en prend effectivement la charge. Elle prend fin lors de la remise effective du Chien au Client ou à une personne expressément autorisée par celui-ci.
Contact d’urgence : la personne désignée par le Client pour être contactée et, si cela a été convenu, prendre des décisions ou récupérer le Chien lorsque le Client est indisponible.
Article 4 Nature de la garde
Instinct des Cimes propose une garde canine familiale, active et en petit comité, sans fonctionnement de type box ou chenil permanent.
Le Client est informé que le Chien peut être amené à cohabiter ou interagir avec les chiens du Prestataire, d’autres chiens accueillis et des personnes présentes dans l’environnement de garde.
Le Prestataire organise la garde en fonction notamment des besoins du Chien, de son état de santé, de son âge, de son comportement, des autres chiens présents, de la météo, des conditions du terrain, des contraintes réglementaires et des impératifs de sécurité.
Sauf engagement spécifique écrit, aucune durée, distance ou intensité déterminée de promenade ou d’activité n’est garantie.
Les instructions du Client sont respectées dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit applicable, la sécurité des personnes et des animaux, le bien-être du Chien et, lorsqu’il y a lieu, les recommandations d’un vétérinaire. Le Prestataire peut s’en écarter lorsqu’une situation concrète l’exige raisonnablement, notamment afin de prévenir un danger, d’assurer le bien-être du Chien ou de respecter une obligation légale ou vétérinaire.
Article 5 Conditions d’admission
Toute première garde d’un Chien qui n’a encore jamais été accueilli par le Prestataire est obligatoirement précédée d’une rencontre préalable.
Cette rencontre a notamment pour objectif d’évaluer la compatibilité du Chien avec le cadre de garde, les chiens du Prestataire, son comportement général ainsi que son adaptation au fonctionnement familial et collectif proposé.
Le Prestataire reste libre d’accepter ou de refuser un Chien. Il peut notamment subordonner son admission à une promenade ou mise en situation, à la remise de documents ou renseignements, à la présentation de justificatifs sanitaires ou d’assurance, à l’utilisation d’un équipement approprié ou à toute autre mesure raisonnablement nécessaire à l’évaluation ou à la sécurité de la garde.
Une nouvelle rencontre préalable n’est pas exigée pour les gardes ultérieures d’un Chien déjà connu et déjà accueilli, sauf si le Prestataire l’estime nécessaire en raison notamment d’un changement important de comportement, de santé, de situation ou de conditions de garde.
Une admission antérieure ne crée aucun droit automatique à une admission ultérieure.
6 à 12
Informations, santé et vie en groupe
Article 6 Déclarations et obligations d’information du Client
Le Client est tenu de fournir au Prestataire des informations complètes, exactes et à jour concernant le Chien.
Le Client confirme être propriétaire du Chien ou disposer du pouvoir nécessaire pour le confier légalement au Prestataire et pour conclure le contrat de garde. Il informe le Prestataire de tout litige, restriction, mesure ou droit d’un tiers susceptible d’affecter la remise, la garde ou la restitution du Chien.
Il doit notamment signaler toute maladie ou affection ; tout antécédent médical pertinent ; toute intervention chirurgicale récente ou pertinente ; tout traitement ou médicament ; toute allergie ou intolérance ; toute restriction physique ou médicale ; toute maladie infectieuse ou suspicion de contagion ; tout parasite ou infestation connue ; toute agressivité ; toute morsure ou tentative de morsure ; tout conflit sérieux avec un autre animal ; toute protection de ressources ; toute tendance à la fugue ; tout rappel insuffisant ; toute prédation ; toute réaction particulière face au bétail, à la faune ou aux animaux domestiques ; toute peur importante ; toute anxiété de séparation ; toute tendance destructrice ; tout comportement inhabituel envers des personnes, enfants ou animaux ; toute chaleur, gestation connue ou suspectée ; toute décision, mesure administrative ou judiciaire, restriction ou obligation particulière applicable au Chien, notamment en matière de conduite, de laisse ou de muselière ; et toute autre particularité susceptible d’influencer la sécurité ou l’organisation de la garde.
Cette obligation s’étend aux comportements qui ne se produisent que dans certaines circonstances ou qui ne sont apparus qu’occasionnellement.
Le Client ne doit pas minimiser un risque connu au motif qu’un incident n’a encore jamais eu de conséquence grave.
Toute modification pertinente survenant entre la réservation et le début de la garde doit être communiquée spontanément au Prestataire.
Article 7 Conséquences d’une information inexacte ou dissimulée
Lorsqu’une information inexacte, incomplète, périmée ou dissimulée modifie de manière significative les risques ou les conditions de la garde, le Prestataire peut prendre immédiatement toute mesure raisonnablement nécessaire pour protéger le Chien, les autres animaux, les personnes et les biens.
Il peut notamment adapter la garde, limiter certaines activités, séparer le Chien du groupe, demander sa récupération ou interrompre la garde conformément aux présentes CG.
Le Client répond, dans les limites du droit applicable, des conséquences dommageables et des frais raisonnablement engagés qui présentent un lien de causalité avec une information qu’il savait ou devait raisonnablement savoir importante et qu’il n’a pas communiquée correctement.
Cette disposition ne libère pas le Prestataire de sa propre responsabilité lorsque sa faute ou une violation de ses obligations a également contribué au dommage.
Article 8 Identification, documents et équipements
Le Client veille à ce que le Chien satisfasse aux obligations légales d’identification, d’enregistrement et de détention qui lui sont applicables.
Les coordonnées permettant d’identifier et de contacter le détenteur habituel doivent être à jour.
Le Client remet au Prestataire un équipement adapté, sûr et en bon état lorsque celui-ci est nécessaire à la garde, notamment collier, harnais, laisse, muselière si nécessaire ou équipement particulier convenu.
Le Prestataire peut refuser d’utiliser un équipement qu’il estime dangereux, défectueux ou inadapté.
Lorsqu’un équipement indispensable doit être remplacé ou acheté en urgence en raison d’un défaut du matériel fourni par le Client, les frais externes raisonnables peuvent être facturés au Client sur justificatif.
Article 9 Santé et état sanitaire
Le Client ne doit pas confier un Chien présentant un état de santé incompatible avec une garde normale sans en informer préalablement le Prestataire.
Le Prestataire peut demander des informations ou documents vétérinaires lorsque l’état du Chien le justifie.
En cas de suspicion de maladie transmissible, parasite, infection ou autre risque sanitaire, le Prestataire peut notamment isoler le Chien lorsque cela est raisonnablement possible, limiter ses contacts, consulter un vétérinaire, exiger sa récupération ou interrompre la garde.
L’apparition d’une maladie pendant la garde ne permet pas, à elle seule, de présumer une faute du Prestataire.
Une maladie préexistante, latente, chronique ou dont les premiers symptômes apparaissent pendant la garde demeure appréciée selon son origine, la causalité et les circonstances concrètes.
Lorsqu’une maladie transmissible, une infestation parasitaire ou un autre risque sanitaire que le Client savait ou devait raisonnablement savoir pertinent n’a pas été signalé conformément à l’article 6, les frais externes extraordinaires et raisonnables directement causés par cette omission, notamment les frais d’isolement, de désinfection ou de mesures sanitaires nécessaires, peuvent être mis à la charge du Client dans les limites du droit applicable. La part de responsabilité éventuellement imputable au Prestataire reste réservée.
Article 10 Alimentation
Le Client communique les habitudes alimentaires pertinentes du Chien ainsi que ses allergies, intolérances ou restrictions.
Lorsque la nourriture doit être fournie par le Client, celui-ci en remet une quantité suffisante et adaptée à la durée prévue de la garde.
Si la nourriture fournie est insuffisante, détériorée, perdue, refusée durablement par le Chien ou devient inadaptée pour des raisons de santé, le Prestataire peut se procurer une alimentation appropriée.
Les achats raisonnablement nécessaires sont à la charge du Client, sauf lorsqu’ils résultent exclusivement d’une faute engageant la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire peut modifier temporairement l’alimentation sur recommandation vétérinaire ou lorsqu’une mesure raisonnable est nécessaire à la santé du Chien.
Article 11 Médicaments et soins
Toute administration de médicament doit avoir été annoncée et convenue avant la garde, sauf urgence survenue pendant celle-ci.
Le Client fournit le médicament dans son emballage approprié ainsi que des instructions suffisamment précises concernant la posologie, la fréquence et les éventuelles précautions.
Le Prestataire peut refuser une administration ou un acte qu’il n’est pas raisonnablement en mesure d’exécuter en sécurité, nécessitant une compétence professionnelle qu’il ne possède pas, comportant un risque disproportionné ou relevant d’un professionnel de la santé animale.
Le Prestataire ne répond pas d’un effet secondaire, d’une intolérance ou d’une complication imprévisible liée à un médicament correctement administré conformément aux instructions reçues ou aux prescriptions vétérinaires, sous réserve de ses propres fautes.
Toute erreur ou omission dans les instructions fournies par le Client reste appréciée conformément aux articles 6 et 7.
Article 12 Vie en groupe et risques inhérents
Le Client reconnaît qu’une garde familiale avec plusieurs chiens implique des interactions entre animaux.
Malgré une sélection raisonnable, une organisation adaptée et une surveillance appropriée, certaines interactions normales entre chiens peuvent notamment entraîner jeux physiques, bousculades, griffures, petites plaies, tensions ponctuelles, fatigue, stress d’adaptation, réactions défensives ou conflits imprévisibles.
L’existence de tels risques n’autorise pas le Prestataire à réduire son devoir de surveillance ou de diligence.
Le Prestataire reste libre de séparer temporairement ou durablement certains chiens lorsqu’il l’estime nécessaire.
Aucune compatibilité entre chiens ne peut être garantie de manière absolue, y compris après une rencontre préalable concluante.
13 à 19
Activités, transport et urgences
Article 13 Promenades et activités extérieures
Le Client autorise les promenades et sorties ordinaires correspondant à la prestation convenue.
Le Prestataire choisit les lieux, horaires, durées, itinéraires et modalités en tenant compte notamment de la santé du Chien, de son comportement, de la météo, de la saison, du terrain, des autres chiens et des règles applicables.
Le Prestataire peut modifier, raccourcir, remplacer, reporter ou supprimer une activité lorsque la sécurité, le bien-être du Chien ou les circonstances le justifient.
Les activités peuvent notamment se dérouler sur routes, chemins, sentiers, en forêt, dans des espaces naturels ou dans des environnements comportant des conditions variables.
Les risques naturels tels que terrain irrégulier, végétation, branches, pierres, neige, glace, eau, chaleur, froid, insectes, faune, bétail ou éléments naturels ne peuvent être supprimés totalement.
Le Prestataire prend les mesures raisonnables de prévention commandées par les circonstances et respecte les obligations légales de conduite ou de tenue en laisse.
Article 14 Liberté de mouvement et sorties sans laisse
Selon la prestation convenue et sous réserve des autorisations applicables, le Chien peut être amené à évoluer en laisse, en longe ou sans laisse, selon son comportement, l’environnement, les circonstances et les règles applicables.
Sous réserve de l’autorisation donnée par le Client dans le contrat de garde ou le document individuel relatif au Chien, celui-ci peut être promené ou évoluer sans laisse lorsque le Prestataire estime, au regard de son comportement, de son rappel, de l’environnement et des circonstances, que cette liberté peut raisonnablement lui être accordée.
Le Prestataire reste seul juge, pendant la garde, de l’opportunité de détacher le Chien ou de le maintenir en laisse, en longe ou par tout autre moyen de contrôle approprié.
Le Prestataire peut notamment maintenir ou remettre le Chien en laisse en raison de son comportement, d’un changement de rappel, de la présence d’autres animaux, de personnes, de véhicules, de bétail, de faune sauvage, des caractéristiques du terrain, des conditions météorologiques ou de toute autre circonstance susceptible d’affecter la sécurité.
La liberté sans laisse n’est pratiquée que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables au lieu et au moment de la sortie, notamment des obligations saisonnières ou locales de tenue en laisse.
Le Client est tenu de déclarer tout antécédent ou comportement connu susceptible d’influencer la décision de détacher le Chien, notamment fugue, rappel insuffisant, poursuite, prédation, réaction au bétail, aux animaux sauvages, aux véhicules ou aux autres chiens.
L’autorisation donnée par le Client de promener le Chien sans laisse ne constitue ni une garantie que celui-ci sera effectivement détaché, ni une décharge du devoir de diligence du Prestataire.
Article 15 Transport
Le Client autorise le transport du Chien dans le véhicule utilisé par le Prestataire lorsque celui-ci est nécessaire ou utile à l’exécution de la garde.
Le Prestataire veille à transporter le Chien dans des conditions adaptées à sa sécurité, à son bien-être et aux règles applicables.
Le Client doit signaler toute particularité connue liée au transport, notamment peur intense, mal des transports, vomissements, agressivité dans le véhicule ou difficulté particulière à monter ou descendre.
Le transport peut notamment être nécessaire pour une promenade, une sortie, une prise en charge, un retour ou une consultation vétérinaire.
Les responsabilités résultant d’un accident de circulation demeurent régies par le droit applicable et les assurances concernées.
Article 16 Maladie, blessure et urgence vétérinaire
Lorsque l’état du Chien le justifie, le Prestataire est autorisé à prendre conseil auprès d’un vétérinaire et à faire examiner le Chien.
Lorsque les circonstances le permettent, le Prestataire tente raisonnablement de joindre le Client avant une décision médicale importante.
Si le Client est injoignable, le Prestataire peut contacter la personne d’urgence désignée.
Lorsque l’état du Chien nécessite une intervention qui ne peut raisonnablement être différée sans risque pour sa santé ou son bien-être, l’absence de réponse du Client ou du contact d’urgence ne fait pas obstacle aux mesures médicalement nécessaires.
Dans cette situation, le Client autorise le Prestataire à faire procéder, sur recommandation vétérinaire, aux examens, soins, traitements, médicaments, mesures de stabilisation, hospitalisations ou interventions raisonnablement nécessaires compte tenu de l’urgence.
Le Prestataire peut s’adresser au vétérinaire habituel indiqué par le Client, mais reste libre, lorsque les circonstances l’imposent, de consulter un autre cabinet, un service d’urgence ou l’établissement disponible le plus approprié.
Le Prestataire transmet au vétérinaire les informations dont il dispose concernant le Chien.
Article 17 Euthanasie
Les présentes CG ne confèrent pas au Prestataire un pouvoir général de décider seul de l’euthanasie du Chien au nom du Client.
Une éventuelle autorisation donnée au Prestataire de prendre une telle décision en dernier recours doit faire l’objet d’une autorisation individuelle distincte suffisamment claire.
Sont toutefois réservées les situations dans lesquelles une mesure serait imposée ou autorisée directement par la législation applicable, une autorité compétente ou les règles professionnelles vétérinaires dans une situation où il n’est légalement et médicalement pas possible d’attendre.
Le Prestataire entreprend, dans toute la mesure raisonnablement possible, de joindre le Client ou son contact d’urgence dans une telle situation.
Article 18 Frais vétérinaires et frais médicaux
Sauf responsabilité du Prestataire établie selon le droit applicable, les frais nécessaires à la santé du Chien restent à la charge du Client.
Cela peut notamment comprendre consultation, urgence, médicaments, examens, analyses, imagerie, soins, chirurgie, hospitalisation, alimentation thérapeutique, transport nécessaire, suivi vétérinaire et autres frais raisonnablement nécessaires.
Lorsque le Prestataire avance ces frais, le Client les rembourse sur présentation des justificatifs correspondants selon les modalités indiquées sur la facture.
Le Prestataire n’est pas tenu d’avancer sans limite des frais vétérinaires lorsque d’autres modalités de paiement peuvent raisonnablement être organisées.
Lorsque des frais résultent directement d’une faute engageant légalement la responsabilité du Prestataire, leur répartition est appréciée conformément au droit applicable et ne peut être mise automatiquement à la charge du Client.
Article 19 Décisions et actes du vétérinaire
Le choix du diagnostic, du traitement et des actes médicaux relève du professionnel vétérinaire compétent.
Le Prestataire ne répond pas des actes médicaux ou décisions professionnelles autonomes d’un vétérinaire, sauf notamment en cas de faute qui lui serait personnellement imputable dans le choix du professionnel, la transmission des informations ou l’exécution de ses propres obligations.
Le Client autorise le Prestataire à transmettre au vétérinaire les informations nécessaires à la prise en charge du Chien.
20 à 24
Incidents et interruption de garde
Article 20 Comportement dangereux et incidents
Le Prestataire peut prendre toutes mesures raisonnables et proportionnées nécessaires lorsqu’un Chien présente pendant la garde un comportement dangereux ou fortement incompatible avec l’organisation prévue.
Ces mesures peuvent notamment comprendre séparation du groupe, usage de la laisse ou d’une longe, limitation ou suppression de certaines activités, utilisation d’un équipement de sécurité adapté, contact avec le Client, demande de récupération ou interruption de la garde.
Le Prestataire procède aux annonces aux autorités ou professionnels qui lui sont imposées par la législation applicable, notamment en cas de morsure, d’agression ou de comportement devant faire l’objet d’un signalement.
Le Client ne peut exiger du Prestataire qu’il dissimule un événement devant légalement être annoncé.
Article 21 Dommages causés par le Chien
Les dommages causés par un Chien à une personne, à un animal ou à un bien sont appréciés conformément aux règles légales applicables et aux circonstances concrètes.
Les présentes CG ne suppriment ni ne limitent les droits qu’un tiers peut faire valoir directement en vertu de la loi.
Le Client s’engage à collaborer loyalement à la gestion d’un sinistre impliquant son Chien et à effectuer les déclarations nécessaires auprès de son assureur lorsqu’une couverture peut entrer en considération.
Lorsque le dommage résulte ou est aggravé par une information importante fausse, incomplète ou dissimulée par le Client, celui-ci répond, dans les limites du droit applicable, des conséquences présentant un lien causal avec ce manquement.
La part de responsabilité éventuellement imputable au Prestataire reste réservée.
Article 22 Dommages au domicile, au véhicule ou au matériel du Prestataire
Les détériorations peuvent résulter de comportements ordinaires ou extraordinaires d’un Chien.
L’usure normalement inhérente à l’activité de garde reste à la charge du Prestataire.
Les dommages extraordinaires peuvent être réclamés au Client lorsqu’une responsabilité contractuelle ou légale de celui-ci existe, notamment lorsqu’ils sont directement liés à un comportement dangereux, destructeur ou pathologique connu qui aurait dû être signalé conformément aux présentes CG.
Le Prestataire doit prendre les mesures raisonnables destinées à éviter ou limiter le dommage.
Article 23 Fugue, disparition ou perte de contrôle
Le Client doit signaler tout antécédent ou comportement susceptible d’augmenter le risque de fugue, de poursuite, de prédation ou de non-retour.
En cas de disparition du Chien, le Prestataire entreprend les mesures de recherche raisonnablement commandées par les circonstances.
Il informe le Client dès que raisonnablement possible et peut également contacter les autorités, vétérinaires, refuges, banques de données, services compétents ou autres organismes appropriés.
Le Prestataire ne garantit pas que les recherches permettront de retrouver le Chien.
Les frais externes extraordinaires raisonnablement nécessaires à la recherche ou au sauvetage sont répartis en fonction des circonstances et de la cause de l’événement.
Lorsqu’ils résultent directement d’un risque connu et dissimulé par le Client, leur remboursement peut être réclamé à celui-ci.
Lorsqu’ils résultent d’une faute engageant la responsabilité du Prestataire, ils ne peuvent être automatiquement mis à la charge du Client.
Article 24 Accident grave ou décès du Chien
En cas d’accident grave, le Prestataire donne priorité aux mesures raisonnablement nécessaires à la santé et au bien-être du Chien.
En cas de décès, il informe le Client dès que raisonnablement possible.
Lorsque les circonstances le permettent, les modalités concernant la dépouille du Chien sont convenues avec le Client.
Le Prestataire ne procède pas volontairement à une incinération, élimination ou autre disposition définitive de la dépouille sans l’accord du Client, sauf lorsqu’une obligation légale, sanitaire ou une situation exceptionnelle rend une autre démarche nécessaire.
Un examen vétérinaire ou des mesures destinées à établir les circonstances du décès peuvent être proposés lorsque la cause est incertaine.
La survenance du décès pendant la garde ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance ou une présomption contractuelle de responsabilité du Prestataire.
25 à 31
Séjour, annulation et imprévus
Article 25 Interruption de la garde
Le Prestataire peut interrompre une garde lorsqu’il devient déraisonnable ou dangereux de la poursuivre dans les conditions convenues.
Une interruption peut notamment être justifiée par un comportement dangereux, une incompatibilité grave avec le groupe, une maladie ou un risque sanitaire, un état du Chien nécessitant une prise en charge différente, des informations essentielles dissimulées, une impossibilité matérielle sérieuse de poursuivre la garde, une décision d’une autorité ou toute situation mettant sérieusement en danger une personne ou un animal.
Le Client est alors tenu de prendre les dispositions nécessaires pour récupérer le Chien dans un délai raisonnablement compatible avec la situation.
Le Prestataire peut également demander l’intervention du contact d’urgence.
Lorsque personne ne peut récupérer le Chien et qu’une solution doit impérativement être trouvée, le Prestataire peut organiser, dans la mesure permise par la loi, son transfert temporaire auprès d’une structure, d’un professionnel ou d’une personne appropriée.
Les frais raisonnables liés à ce transfert sont répartis selon la cause de l’interruption.
Lorsque l’interruption résulte d’informations fausses ou d’un manquement du Client, les frais supplémentaires directement causés peuvent être mis à sa charge.
Les droits du Client en cas de faute du Prestataire restent réservés.
Article 26 Retard de récupération et prolongation
Le Client est tenu de récupérer le Chien à l’heure ou pendant la période convenue.
Tout retard important doit être annoncé dès que possible.
Lorsque la garde doit être prolongée, la prolongation est facturée selon le tarif de prolongation convenu ou, à défaut, selon une rémunération proportionnée à la prestation supplémentaire effectivement fournie, ainsi que les frais externes supplémentaires nécessaires.
La prolongation reste soumise aux disponibilités matérielles du Prestataire.
Si le Prestataire ne peut raisonnablement continuer la garde, le Client doit organiser une solution alternative.
Article 27 Client durablement injoignable ou Chien non récupéré
Lorsque le Chien n’est pas récupéré comme convenu et que le Client reste injoignable malgré des tentatives raisonnables de contact, le Prestataire peut contacter le contact d’urgence.
Si aucune solution ne peut être obtenue et que la situation perdure, le Prestataire peut solliciter les autorités ou organismes compétents et prendre toute mesure légalement admissible nécessaire au bien-être du Chien.
Le Prestataire peut notamment organiser un placement temporaire approprié lorsque cela est nécessaire et légalement possible.
Les frais raisonnablement causés par le défaut de reprise du Chien sont à la charge du Client dans les limites du droit applicable.
Le seul écoulement du temps ne transfère pas automatiquement la propriété du Chien au Prestataire.
Article 28 Annulation et réduction du séjour par le Client
Le Client annonce toute annulation dès que possible par écrit, notamment par e-mail ou messagerie. Le préavis est calculé en jours calendaires entre la réception de l’annonce et la date de début initialement convenue pour la garde.
Le tableau ci-dessous indique la part du prix de garde remboursée au Client. La catégorie dépend de la durée totale initialement réservée : séjour court jusqu’à 14 jours inclus ; séjour long au-delà de 14 jours. Cette catégorie ne change pas si le séjour est ensuite raccourci.
Préavis avant le début de la garde
Séjour ≤ 14 jours
Séjour > 14 jours
Plus de 60 jours
100 %
100 %
De 31 à 60 jours
100 %
50 %
De 15 à 30 jours
50 %
0 %
De 0 à 14 jours, ou absence sans prévenir
0 %
0 %
Les pourcentages s’appliquent au prix contractuel de la garde annulée, hors déplacements non effectués. La part non remboursable constitue l’indemnité contractuelle d’annulation, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable. Si le prix n’a pas encore été intégralement payé, cette indemnité peut être réclamée dans les limites du droit applicable.
L’absence du Chien à la date convenue, sans annulation annoncée au préalable, relève de la dernière tranche du barème. Le même barème s’applique aux réservations proches du début du séjour, sans délai gratuit supplémentaire. Si la réservation entre dès son acceptation dans une tranche de remboursement partiel ou nul, cette conséquence est expressément signalée au Client avant son acceptation.
Les frais de déplacement, de prise en charge ou de retour prévus mais non effectués sont remboursés intégralement et exclus du calcul de l’indemnité d’annulation. Les prestations déjà réalisées et les frais externes autorisés déjà engagés sont traités distinctement selon les accords contractuels et le droit applicable.
Le Prestataire prend des mesures raisonnables pour proposer de nouveau les dates libérées. Lorsqu’une réservation de remplacement est effectivement réalisée, la retenue est réduite dans la mesure où les recettes encaissées pour les dates remplacées compensent la perte, compte tenu des frais supplémentaires directement occasionnés et justifiés ainsi que des coûts évités. Le calcul est expliqué au Client. La réduction ne dépasse pas la retenue initiale.
Lorsqu’un Client raccourcit un séjour avant son début, le prix de la durée maintenue est recalculé selon la grille tarifaire applicable à la réservation initiale, en combinant les forfaits et les journées complémentaires. La réduction attachée au forfait initial n’est pas automatiquement maintenue. Si le prix recalculé est inférieur au prix initial, le barème s’applique uniquement à la différence, selon la catégorie du séjour initial et le préavis calculé par rapport à son début initialement prévu.
Exemple : un séjour de 14 jours à CHF 1’000 est ramené à 10 jours. Une semaine à CHF 530 et trois journées à CHF 80 donnent un prix recalculé de CHF 770. Le barème du séjour court s’applique à la différence de CHF 230 : remboursement de CHF 230 au-delà de 30 jours de préavis, de CHF 115 entre 15 et 30 jours, et aucun remboursement entre 0 et 14 jours, sous les réserves du présent article.
Si le prix recalculé dépasse le prix initial de CHF 50 au maximum, le prix initial est maintenu sans supplément ni remboursement pour les jours supprimés. Ceux-ci sont libérés. Si le dépassement est supérieur à CHF 50, la modification nécessite un accord écrit particulier sur son prix et ses conditions ; à défaut d’accord, les dispositions de la réservation initiale restent applicables, sous réserve du droit applicable. Aucun supplément supérieur à cette tolérance n’est appliqué automatiquement.
Les remboursements dus selon le barème sont effectués dans les 14 jours calendaires suivant la réception de l’annulation. Une réduction supplémentaire liée à un remplacement ultérieur est régularisée dans les 14 jours suivant la fin de la période initialement réservée. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial lorsque cela est possible ou un compte bancaire communiqué par le Client ; un avoir nécessite son accord.
Les droits légaux du Client, les conséquences d’un manquement du Prestataire et les situations prévues à l’article 31 demeurent réservés. Si le Prestataire impose l’interruption ou annule lui-même la garde, les articles 25 et 30 s’appliquent.
Article 29 Départ anticipé pendant la garde
Lorsque le Client décide et annonce, après le début de la garde, un départ anticipé sans faute du Prestataire, le prix du séjour initialement réservé reste dû, quelle que soit sa durée. Aucun remboursement des jours supprimés n’est accordé au titre du barème.
Le prix initial n’est pas recalculé et aucun supplément lié à la perte d’un forfait n’est facturé. Les dates supprimées sont libérées. Le recalcul prévu à l’article 28 concerne les réductions annoncées avant le début de la garde.
Les déplacements prévus mais non effectués sont intégralement remboursés. Une réservation de remplacement effectivement réalisée peut réduire la retenue pour les dates libérées, selon l’article 28, alinéas 6 et 10.
Restent réservés les départs anticipés dus à un manquement du Prestataire ou à une circonstance donnant légalement droit à une restitution, ainsi que les interruptions imposées par le Prestataire selon les articles 25 et 30.
Article 30 Annulation ou impossibilité du Prestataire
Lorsqu’avant le début de la garde le Prestataire ne peut fournir la prestation convenue, il en informe le Client dès que raisonnablement possible.
Les montants déjà payés pour les prestations qui ne seront pas fournies sont restitués lorsqu’aucune autre solution n’a été acceptée, sous réserve des droits et obligations découlant de la cause de l’annulation.
Lorsque l’impossibilité survient pendant une garde, la sécurité et la continuité raisonnable de la prise en charge du Chien sont prioritaires.
Le Prestataire contacte alors le Client ou la personne d’urgence et, si nécessaire, organise une solution temporaire appropriée.
Article 31 Force majeure et événements exceptionnels
Est considéré comme événement exceptionnel au sens du présent article un événement extérieur ou une circonstance grave indépendante de la volonté de la partie concernée qui ne pouvait raisonnablement être empêchée ou surmontée.
Il peut notamment s’agir, selon les circonstances, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’une route durablement coupée, d’une décision d’autorité, d’une épizootie, d’un événement sanitaire majeur, d’une destruction ou indisponibilité grave des locaux ou d’un autre événement comparable.
Une simple difficulté d’organisation prévisible ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
La partie concernée prend les mesures raisonnables destinées à réduire les conséquences de l’événement et informe l’autre partie dès que possible.
Si la garde est en cours, la protection et la continuité de la prise en charge du Chien sont prioritaires dans toute la mesure raisonnablement possible.
Les conséquences financières sont déterminées en fonction des prestations effectivement fournies, des frais engagés, de l’impossibilité rencontrée et du droit applicable.
32 à 34
Photos, vidéos et données
Article 32 Photographies et vidéos destinées au Client
Lorsque la prestation le prévoit, le Prestataire peut prendre des photographies ou vidéos du Chien afin notamment d’informer le Client ou de documenter la garde.
La réalisation ou la transmission de contenus n’est pas garantie lorsqu’elle est incompatible avec la sécurité, la situation ou les circonstances de la garde.
Le Prestataire peut également documenter par photographie ou vidéo un incident, une blessure, un comportement ou une situation lorsque cette documentation est raisonnablement nécessaire à l’exécution du contrat, au suivi du Chien ou à l’établissement des faits.
Article 33 Photographies, vidéos et contenus exclusifs
Les photographies, vidéos, montages et autres contenus réalisés par Instinct des Cimes dans le cadre de ses prestations demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Leur remise ou leur transmission au Client, y compris lorsqu’ils font l’objet d’une prestation facturée, n’emporte aucun transfert des droits d’auteur ou d’exploitation, sauf accord écrit contraire.
Sont notamment considérés comme contenus exclusifs les photographies faisant l’objet d’une prise de vue, d’un traitement ou d’une réalisation particulière, les photographies dites exceptionnelles ou hors norme, les montages photographiques ou vidéo, films, compilations, créations incluant des prises de vue par drone, contenus spécialement édités ainsi que toute réalisation identifiée comme faisant partie d’une prestation particulière.
Les contenus remis au Client peuvent être conservés et utilisés à titre personnel, notamment sur ses appareils personnels et dans son cercle privé.
Le Client peut publier les contenus sur ses comptes personnels de réseaux sociaux. Lorsque le compte ou la publication est accessible au public, la mention visible d’« Instinct des Cimes » comme auteur ou créateur du contenu est obligatoire.
Cette autorisation de publication n’emporte aucun transfert des droits d’auteur ou d’exploitation.
Sauf autorisation préalable d’Instinct des Cimes, les contenus ne peuvent pas être revendus, cédés à des fins commerciales, utilisés dans une publicité ou une communication professionnelle, intégrés à une offre commerciale ou faire l’objet d’une exploitation rémunérée.
Les contenus ne peuvent pas non plus être modifiés, remontés, substantiellement recadrés, altérés ou transformés d’une manière susceptible de dénaturer le travail réalisé ou d’en supprimer l’identification, la signature ou le marquage éventuel.
Lorsqu’un contenu a été publié par Instinct des Cimes sur un réseau social, son partage au moyen de la fonction de partage native de la plateforme est admis dans la mesure où le contenu original, son origine et sa présentation sont conservés.
Toute autorisation d’utilisation plus large peut être accordée par Instinct des Cimes pour un usage déterminé, notamment par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.
Le présent article ne constitue pas, à lui seul, une autorisation permettant à Instinct des Cimes de publier publiquement les images du Chien à des fins promotionnelles. L’autorisation correspondante est recueillie séparément auprès du Client lorsqu’elle est nécessaire.
Article 34 Protection des données
Le Prestataire traite les données personnelles nécessaires à la préparation, à la conclusion et à l’exécution de la relation contractuelle ainsi qu’à la gestion de ses obligations légales et administratives.
Ces données peuvent notamment concerner le Client, ses coordonnées, le contact d’urgence, le vétérinaire, les informations liées au Chien lorsqu’elles permettent d’identifier ou concernent indirectement une personne, les assurances, les communications, les factures, les incidents et les documents médicaux transmis.
Les données sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à des finalités légitimes, notamment exécution du contrat, sécurité et santé du Chien, gestion des urgences, facturation, gestion des sinistres, défense de droits juridiques et respect des obligations légales.
Lorsque cela est nécessaire, certaines informations peuvent être communiquées à un vétérinaire, un assureur, une autorité, un service d’urgence, une structure de prise en charge ou un prestataire intervenant légitimement dans l’exécution du contrat.
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques et conserve les données pendant la durée nécessaire aux finalités correspondantes et aux obligations légales de conservation.
Une déclaration de protection des données séparée peut compléter le présent article, notamment concernant le site internet et les outils numériques utilisés.
Le Client qui communique les coordonnées d’un contact d’urgence confirme qu’il est autorisé à les communiquer et qu’il a informé cette personne de l’utilisation qui en sera faite, sans préjudice des propres obligations d’information du Prestataire.
35 à 45
Assurance et dispositions finales
Article 35 Assurance du Client
Le Client doit disposer des assurances imposées par la législation qui lui est applicable concernant la détention de son Chien.
Lorsque cela est raisonnablement nécessaire, le Prestataire peut demander une attestation de responsabilité civile ou les informations nécessaires à la déclaration d’un sinistre.
Le Client doit informer son assureur de manière exacte des circonstances d’un sinistre.
Il collabore avec le Prestataire pour permettre une détermination correcte des responsabilités.
Les présentes CG ne garantissent en aucun cas qu’un assureur déterminé prendra effectivement un dommage en charge.
Article 36 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir la prestation avec la diligence raisonnablement attendue d’un professionnel placé dans les mêmes circonstances.
Sa responsabilité suppose notamment qu’un fondement juridique de responsabilité, un dommage et un lien de causalité juridiquement pertinent soient établis conformément au droit applicable.
Sous réserve de sa propre faute ou d’une obligation légale contraire, le Prestataire n’est notamment pas responsable des conséquences résultant exclusivement : d’une affection antérieure ou latente ; de l’évolution naturelle d’une maladie ; d’une caractéristique biologique propre au Chien ; d’une information importante incorrecte ou dissimulée par le Client ; d’un acte autonome d’un tiers échappant raisonnablement à son contrôle ; d’une décision médicale autonome d’un vétérinaire ; ou d’un événement exceptionnel qui ne pouvait raisonnablement être évité malgré les mesures appropriées. Il en va de même d’un comportement soudain, agressif ou dangereux du Chien - notamment une morsure, une attaque, une charge, une bagarre ou une réaction de prédation - qui ne pouvait raisonnablement être prévu au regard des informations communiquées par le Client, des antécédents connus, du comportement observé jusqu’alors et des circonstances concrètes, pour autant que le Prestataire ait respecté son devoir de diligence.
La seule survenance d’un incident pendant la garde ne suffit pas, à elle seule, à établir une faute ou une responsabilité du Prestataire.
Lorsque plusieurs circonstances ont contribué au dommage, la responsabilité est appréciée en fonction des causes respectives et du droit applicable.
L’acceptation des risques inhérents à une garde canine ne vaut jamais acceptation d’une négligence du Prestataire.
Article 37 Limites impératives de toute exclusion de responsabilité
Aucune disposition des présentes CG ne doit être interprétée comme excluant à l’avance une responsabilité que le droit suisse interdit d’exclure.
En particulier, aucune exclusion ou limitation prévue par les présentes CG ne s’applique au dol ou à la faute grave du Prestataire lorsque la loi l’interdit.
Les dispositions impératives relatives à la responsabilité, à la protection des consommateurs ou aux droits des tiers restent intégralement réservées.
Article 38 Personnes auxiliaires
Le Prestataire peut, lorsque cela est raisonnablement nécessaire à l’exécution de la garde, faire appel à une personne auxiliaire appropriée.
Les personnes auxquelles des tâches sont confiées doivent être choisies et informées de manière adaptée à la mission concernée.
Le recours à une personne auxiliaire ne constitue pas une renonciation générale du Prestataire à ses propres obligations légales.
Un transfert intégral et durable de la garde à un tiers non prévu n’intervient pas sans raison sérieuse, accord approprié du Client ou nécessité liée à une situation exceptionnelle.
Article 39 Obligations de collaboration du Client
Le Client s’engage notamment à rester raisonnablement joignable ou organiser un contact d’urgence ; informer le Prestataire de toute modification importante ; répondre aux demandes urgentes dans la mesure du possible ; récupérer le Chien lorsqu’une interruption de garde est légitimement requise ; collaborer à la gestion des incidents et sinistres ; communiquer les informations nécessaires aux vétérinaires, assureurs et autorités compétentes ; et rembourser les dépenses qui lui incombent conformément au contrat et aux présentes CG.
Article 40 Communications et documentation
Le Prestataire et le Client peuvent communiquer notamment par courrier, e-mail, téléphone, messagerie ou tout moyen convenu.
Pour les décisions ou informations importantes, une confirmation écrite peut être demandée.
Le Prestataire peut tenir une documentation raisonnable de la garde, notamment concernant les instructions reçues, événements importants, soins, médicaments, incidents, communications, consultations vétérinaires et dépenses engagées.
Cette documentation est conservée conformément aux règles applicables en matière de protection des données.
Article 41 Modification des Conditions générales
Le Prestataire peut modifier les présentes CG pour les contrats futurs.
Chaque nouvelle version comporte un numéro ou une désignation permettant de l’identifier ainsi qu’une date d’entrée en vigueur.
Sauf accord exprès ou obligation légale contraire, une nouvelle version ne remplace pas rétroactivement la version expressément intégrée à un contrat déjà conclu.
Pour une nouvelle garde, la version applicable doit être déterminée lors de la conclusion du nouveau contrat.
Article 42 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CG devait être déclarée totalement ou partiellement invalide, inapplicable ou contraire à une norme impérative, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
La disposition concernée est remplacée ou interprétée, dans la mesure légalement possible, de manière à se rapprocher du but juridiquement admissible poursuivi par les parties.
Article 43 Règlement amiable des litiges
En cas de difficulté, les parties cherchent dans la mesure du possible à clarifier les faits et à rechercher une solution amiable.
Chaque partie peut demander la communication des informations et justificatifs raisonnablement nécessaires à l’examen du litige.
Le présent article n’oblige aucune partie à renoncer à une mesure urgente, à interrompre un délai légal ou à abandonner un droit.
Article 44 Droit applicable et juridiction
Les relations contractuelles avec Instinct des Cimes sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Lorsque le Client est un consommateur bénéficiant d’un for impératif ou semi-impératif, notamment en vertu des dispositions du Code de procédure civile suisse, ces règles restent réservées.
Pour les relations qui ne relèvent pas d’un for protégé et dans la mesure où une convention de for est légalement admissible, les tribunaux compétents au domicile ou au siège du Prestataire dans le canton de Fribourg sont convenus.
Article 45 Entrée en vigueur
Les présentes Conditions générales de garde canine, version 1.0, entrent en vigueur le 31 octobre 2026.
Elles sont destinées à être mises à la disposition du Client avant la conclusion de chaque contrat de garde et peuvent notamment être publiées sur le site internet d’Instinct des Cimes et mises à disposition sous forme de document PDF.
